Conditions Générales de Vente

SKY-TEC.FUN est propriété de la S.A.R.L Adventure Toulouse Paramoteur au capital de 6000€ – RCS de Toulouse – SIRET n° 75264171200035

N° TVA Intracommunautaire FR82752641712

© Copy justify – Les catalogues internet et papier demeurent la propriété de Adventure Toulouse Paramoteur.

Toute reproduction, complète ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.

Vous pouvez nous contacter :

• par e-mail : contact@sky-tec.fun
• par téléphone : 06 89 26 72 27 du lundi au samedi de 9h30 à 18h30 (sauf jours fériés).
• par courrier : Adventure Toulouse Paramoteur – 1785 route des Maretiers, 81800 Coufouleux – France

1. Introduction

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable.

Ainsi, nous sommes à votre disposition et attentifs à vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.1. Les informations qui figurent sur la boutique SKY-TEC.FUN

• La notice légale identifiant précisément la société Adventure Toulouse Paramoteur,
• Les conditions d’utilisation du site SKY-TEC.FUN,
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros (toutes taxes comprises), et la participation aux frais de port,
• Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
• Le principe de confidentialité et de sécurité des transactions,
• La protection des données personnelles et du respect de la vie privée.

1.2. La définition des conditions générales de ventes

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

2. Le produit

2.1. La disponibilité des produits

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non disponibles dans nos locaux au moment de votre commande, vous avez la possibilité de nous les commander.

Le délai d’approvisionnement est fourni à titre indicatif mais n’est pas contractuel. Les articles sur commande ne sont ni repris ni échangés.

2.2. Les informations fournies sur les produits

Les photographies, textes, graphismes et fiches techniques ont été pour la plupart élaborés par nos soins issus des documentations des fabricants ou constructeurs. Ils n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager notre responsabilité à quel que titre que ce soit, en cas d’erreur typographique ou autre.

Nous nous réservons le droit de faire évoluer les produits et/ou les prix présentés au catalogue sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation. En outre, nous nous engageons à appliquer les tarifs qui vous auront été indiqués lors de votre commande.

3. La commande

3.1. Les renseignements à fournir lors de la commande

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. La signature électronique

Le “clic” du bouton “valider” au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3.3. L’exécution de la commande

Nous nous efforçons à livrer tout produit commandé dans les délais les plus brefs. La commande validée fera l’objet d’une confirmation par mail au moment du traitement de la commande ou à défaut au sein du bon de commande.

4. Le paiement

4.1. Les différents modes de paiement

• Par carte bancaire sur le site,
• Par virement bancaire.
• Par règlement à la livraison (uniquement pour les commandes non expédiées).

Toute commande sera traitée à réception effective du règlement, les cartes bancaires, les chèques et les virements impliquant un délai de réception propre. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

4.2. La sécurité du paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous acceptons les cartes bancaires Visa, Carte Bleue et Mastercard.

Vos informations relatives au règlement par carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

4.3. Le principe du paiement total

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues (frais et taxes compris). Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

5. La livraison

La commande quitte nos locaux au moment de la réception effective du règlement, quelqu’en soit le moyen.

Vous serez prévenu par mail lorsque le colis est expédié. A partir de ce moment, nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommages et retards de livraison.

5.1. Les retards de livraison

En cas de retard de livraison par notre transporteur ou par un autre transporteur dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le mail “avis d’expédition”, nous vous suggérons de vérifier grâce au lien de suivi de colis (sur demande)  (dans le cas de ce mode d’expédition) si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant.

Nous contacterons alors le transporteur afin qu’une enquête soit ouverte.

Cette enquête peut durer plusieurs semaines à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé dans les plus brefs délais à votre adresse (renvoi à nos frais). Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, nous considèrerons le colis comme perdu.

A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée de le transporteur.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

5.2. Une anomalie à la réception de la marchandise

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire) l’état apparent des produits à la livraison.

En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours par téléphone ou par mail.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous pouvez soit l’accepter soit le refuser. S’il est accepté dans l’état sans aucune réserve, il n’est alors plus possible de porter réclamation par la suite.

Si vous ou votre mandataire décide d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des “réserves manuscrites” en faisant signer au livreur à côté et à remplir parallèlement un “relevé d’anomalie”. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête.

Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des “réserves manuscrites” à émettre, vous devrez demander que le colis nous soit renvoyé.

A la clôture de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

6. La rétractation

6.1. Le droit de rétractation

Conformément aux articles L121-18, L121-19, L121-20, L121-20-2 du Code de la Consommation, nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai coure à compter de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation (sauf si la Garantie Intégrale a été souscrite).

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées à l’exception des frais de livraison, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Le (ou les) produit(s) doivent être renvoyés dans leur parfait été d’origine.

Dans le cas contraire, le droit de rétractation ne s’applique pas.

6.2. Le remboursement d’une commande

En cas de demande de remboursement d’une commande, en totalité ou partielle, nous conserverons une partie des frais de commission dans le cas où la commande a été réglée par CB ou STRIPE. Le montant est inférieur à la commission prélevée par les systèmes de paiement et se décompose comme suit; 1% pour les paiements par CB, 1,5% + 0,25 € pour les paiements par STRIPE.

7. La garantie

7.1. La garantie du produit

Sauf mention contraire, les garanties des constructeurs sont en général d’un an. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. Nous attirons votre attention sur la nécessité de renvoyer le coupon de garantie dont certains fabricants exigent le retour. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, un échange ou un avoir vous sera proposé. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Vous devez vous assurer que le produit est renvoyé complet (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Dans le cas des pièces détachées des moteurs, la garantie n’est généralement pas appliquée par les fabricants du fait de la pièce détachée et qu’elle n’a pas été montée par le fabricant.

Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des produits, lorsque ceux-ci peuvent être réparés, qui sont en moyenne de 2 à 6 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (ex. délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…)

7.2. Exclusions de garantie

Nous attirons votre attention sur le fait que la garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

matériel assorti d’une date limite d’utilisation, utilisation anormale ou non-conforme au regard des spécifications qui lui sont propres, négligence dans le stockage/entretien, usure normale, transformation inappropriée et toutes causes externes au produit telles qu’un choc, l’oxydation…

Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par nos soins ou par le fabricant.

Il est rappelé que la société Adventure Toulouse Paramoter ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

De même, nous ne pouvons être responsables du montage/remontage des pièces détachées, de leur fonctionnement et du/des dysfonctionnements entraînés sur d’autres éléments de la machine.

De ce fait, nous vous conseillons vivement de faire entretenir et réparer votre moteur par un instructeur ou un mécanicien compétent dans ce domaine.

8. Les taxes et les exportations

8.1. Les taxes sur le calcul du prix

Les produits sont affichés avec la TVA française en vigueur st sont donc facturés toutes taxes comprises (TTC).

8.2. La détaxe pour les ressortissants extracommunautaires

Si vous résidez hors de l’Union Européenne,  les produits sont facturés hors taxes (HT) sans la TVA.

Au moment de l’expédition, une déclaration en douanes est ajoutée au bordereau d’envoi. Il faudra donc, au moment de la réception de la marchandise, vous acquitter des taxes locales en vigueur dans le pays de destination.

Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française, www.douane.gouv.fr

8.3. La TVA pour les ressortissants intracommunautaires

Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l’Union Européenne), après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée à la commande.

8.4. L’utilisation d’un produit pour un usage hors de France

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

9. Protection des informations personnelles

9.1. Responsable du traitement

Nous nous engageons à protéger la vie privée des personnes utilisant notre site ainsi que la confidentialité des informations fournies.

9.2. Informations collectées

Nous devons collecter certaines informations pour accéder aux services que nous proposons. Lorsque vous passez une commande, indiquez des informations dans votre compte (nom, prénom, adresse, ville, âge, adresse mail, etc). D’autres informations sont collectées automatiquement (la localisation de l’appareil ou de l’ordinateur, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, les adresses URL, les produits consultés, les informations des transporteurs sur les livraisons (numéro de suivi du colis), etc).

Comme de nombreux site Internet, ces informations sont collectées par le biais des cookies.

9.3. Usage de ces informations

La collecte de ces informations sert uniquement à fournir les services que nous proposons sur notre site. Le traitement des commandes, la livraison des produits, le traitement des paiements, la communication en relation avec vos commandes.

Ces informations ne sont ni divulguées ni partagées avec des tiers, exceptés ceux nécessaires aux traitements des commandes; les services de paiements (Banque, STRIPE) ainsi que les transporteurs des colis.

9.4. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont stockées pour permettre l’accès à certains services (historique des commandes, des bons de livraison, des factures…). Elles peuvent être modifiées ou supprimées sur simple demande. Certaines données doivent néanmoins être conservées afin d’être conforme aux obligations comptables et fiscale, par ex les factures qui doivent être archivées pendant une période de 10 ans.

9.5. Les cookies

Nous installons divers cookies sur votre appareil au moment de la visite de notre site Internet. Ces cookies permettent d’établir des statistiques (rubriques visitées, durée de connexion, archivage d’inscription ou d’accès au compte, contenu du panier, historique des commandes…). En fonction du navigateur utilisé il est possible de modifier la gestion de ces cookies.

10. Nos responsabilités mutuelles

10.1. L’enregistrement

Vous avez pour obligation de vous enregistrer sur le site afin de pouvoir bénéficier de l’utilisation des services en ligne.

Vous vous engagez à insérer des informations exactes ainsi qu’à maintenir leur mise à jour en cas de changement.

L’ensemble de ces informations est soumis à la loi informatique et liberté.

10.2. L’identifiant et le mot de passe

Pendant l’enregistrement, vous êtes amené à définir un identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments constituent le lien vers vos données personnelles sur le site. Vous vous engagez à nous contacter pour toutes anomalies constatées, perte de mot de passe ou utilisation abusive d’un tiers afin que le mot de passe soit supprimé. SKY-TEC.FUN ne pourra être tenue responsable pour tout dommage survenu lors de la non-application du présent paragraphe. Vous vous engagez à faire partie de la société détentrice du compte client ou pour les particuliers, d’être détenteur du compte.

10.3. La loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

Nos fichiers sont traités et stockés conformément aux directives de la CNIL dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations et avec le souci de respecter la vie privée du client.

10.4. Les déchets d’équipements électriques et électroniques

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses. Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.

Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire.

10.5. Liens hypertextes et réseau internet

Nous ne serions être tenus responsables du contenu des sites vers lesquels nous avons créé des liens. De la même façon, nous ne pourrions être responsables d’éventuels dysfonctionnements du réseau internet ayant entraînés des défaillances dans la gestion du site, des commandes et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou aux équipements informatiques.

10.6. Les cas de force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10.7. Contestation

Tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.